1. Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L. 123-9-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article 6 de ce même décret.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 29-1
Article abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Section II : Contrôle et enregistrement des demandes.
- Titre II : Des inscriptions au registre
- Chapitre Ier : Inscriptions sur déclaration
- Section II : Contrôle et enregistrement des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000006541633
Texte parentLEGITEXT000006064482
Aller plus loin
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