Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementSection III : Dépôt des actes modificatifs.
Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé
Chapitre Ier : Personnes morales dont le siège est situé sur le territoire français
Section III : Dépôt des actes modificatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006542018
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 50 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 31 mai 1984)Légifrance →
1. L'obligation prévue au premier alinéa de l'article précédent inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :
2. 1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;
3. 2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; toutefois ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.