Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementSection III : Dépôt des actes modificatifs.
Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé
Chapitre Ier : Personnes morales dont le siège est situé sur le territoire français
Section III : Dépôt des actes modificatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006542036
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 52 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 31 mai 1984)Légifrance →
1. Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article 49 inclut également pour les seules sociétés par actions :
2. 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions, ou de certificats d'investissement ;
3. 2° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ;
4. 3° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l'assemblée générale des porteurs desdites parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion.
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