1. Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article 49.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 52-1
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Section III : Dépôt des actes modificatifs.
- Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé
- Chapitre Ier : Personnes morales dont le siège est situé sur le territoire français
- Section III : Dépôt des actes modificatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006542050
Texte parentLEGITEXT000006064482
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