Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementSection I : Sociétés ouvrant un premier établissement en France.
Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé
Chapitre II : Dépôt des actes des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger
Section I : Sociétés ouvrant un premier établissement en France.
IdentifiantLEGIARTI000006542152
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 55 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 12 avril 1995)Légifrance →
1. Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.
2. Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.
3. Tous actes ultérieurs modifiant les statuts doivent être déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
4. Les pièces déposées sont traduites, le cas échéant, en langue française et les copies sont certifiées conformes par les déposants.
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