1. En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour doivent être déposés dans les mêmes conditions qu'aux articles 55 et 55-1.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Section I : Sociétés ouvrant un premier établissement en France.
- Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé
- Chapitre II : Dépôt des actes des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger
- Section I : Sociétés ouvrant un premier établissement en France.
IdentifiantLEGIARTI000006542118
Texte parentLEGITEXT000006064482
Aller plus loin
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