Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementChapitre III : Dépôt d'actes spécifiques à la société européenne.
Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aus personnes morales de droit privé
Chapitre III : Dépôt d'actes spécifiques à la société européenne.
IdentifiantLEGIARTI000006542196
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 57-2 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 16 avril 2006)Légifrance →
1. En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les dispositions de l'article 53 s'appliquent à l'exception du cinquième alinéa.
2. En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l'article 49, le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce.
3. Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre public des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée.
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