Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article

Article 59

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Chapitre Ier : Contentieux.
  1. Titre IV : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et depôts d'acte
  2. Chapitre Ier : Contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000006542242
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 59 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 12 avril 1995)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 62-1 à 62-6, toute contestation entre l'assujetti et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre qui statue par ordonnance.

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