Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementChapitre Ier : Contentieux.
Titre IV : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et depôts d'acte
Chapitre Ier : Contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000006542282
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 62-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du troisième alinéa de l'article 30 du présent décret peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la notification.
2. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant.
3. Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.
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