Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article

Article 62-6

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Chapitre Ier : Contentieux.
  1. Titre IV : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et depôts d'acte
  2. Chapitre Ier : Contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000006542333
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 62-6 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 12 avril 1995)Légifrance →

1. Le secrétaire-greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

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