Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementSection II : Publication d'annonces.
Titre V : De la publicité du registre
Chapitre II : Signalisation des inscriptions
Section II : Publication d'annonces.
IdentifiantLEGIARTI000006542499
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 74 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 26 mai 2005)Légifrance →
1. Si l'une des mentions prévues à l'article précédent est modifiée, un avis modificatif est inséré au bulletin.
2. L'avis contient :
3. A - Pour les personnes physiques :
4. 1° Les références de l'immatriculation ;
5. 2° Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme de l'assujetti ;
6. 3° L'indication des modifications intervenues.
7. B - Pour les personnes morales :
8. 1° Les références de l'immatriculation ;
9. 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
10. 3° S'il s'agit d'une société, la forme et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel elle est soumise ;
11. 4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle de la raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération.
12. Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale.
Aller plus loin
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