Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementSection II : Publication d'annonces.
Titre V : De la publicité du registre
Chapitre II : Signalisation des inscriptions
Section II : Publication d'annonces.
IdentifiantLEGIARTI000006542512
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 75 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 26 mai 2005)Légifrance →
1. Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au bulletin.
2. L'avis contient :
3. A - Pour les personnes physiques :
4. 1° Les références de l'immatriculation ;
5. 2° Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme de l'assujetti ;
6. 3° Le lieu de son exploitation ;
7. 4° Le nom commercial ;
8. 5° La date de la cessation de l'activité.
9. B - Pour les personnes morales :
10. 1° Les références de l'immatriculation ;
11. 2° La raison sociale ou la dénomination suivie le cas échéant du sigle ;
12. 3° S'il s'agit d'une société la forme et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier ;
13. 4° L'adresse du siège.
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