1. Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article 54 donne lieu à l'insertion d'un avis au bulletin conformément aux dispositions des articles 13-2, 44-2 et 293-1 du décret du 23 mars 1967 modifié précité.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 77
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Section II : Publication d'annonces.
- Titre V : De la publicité du registre
- Chapitre II : Signalisation des inscriptions
- Section II : Publication d'annonces.
IdentifiantLEGIARTI000006542572
Texte parentLEGITEXT000006064482
Aller plus loin
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