1. Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article 79 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens de l'article R. 93 (6°) du code de procédure pénale.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 80
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions financières.
- Titre VI : Dispositions finales
- Chapitre Ier : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006542585
Texte parentLEGITEXT000006064482
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