1. Le décret n° 62-1314 du 7 novembre 1962, le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et les articles 1er à 40 du décret n° 78-705 du 3 juillet 1978 sont abrogés.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses.
- Titre VI : Dispositions finales
- Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006542610
Texte parentLEGITEXT000006064482
Aller plus loin
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