1. Dans tous les textes réglementaires, les références générales au décret n° 67-237 du 23 mars 1967 sont remplacées par une référence au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 83
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses.
- Titre VI : Dispositions finales
- Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006542618
Texte parentLEGITEXT000006064482
Aller plus loin
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