Article abrogé, en vigueur du 11 août 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
Titre VI : Dispositions finales
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006542627
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 83-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 11 août 2002)Légifrance →
1. Les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 et tenues de s'immatriculer en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques déposent en annexe au registre deux exemplaires des statuts mis à jour de la société, établis sur papier libre. Ce dépôt doit être effectué au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.
2. Les sociétés procédant à la demande d'immatriculation dans les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont dispensées des formalités de publication dans un journal d'annonces légales.
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