Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2001 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
Titre VI : Dispositions finales
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006542684
Texte parentLEGITEXT000006064482
Référencearticle 87 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 3 juin 2001)Légifrance →
1. Les articles 47 à 57 et 66, alinéa 2 et 3, du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. En outre, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article 67. Ces actes et pièces sont déposés en un seul exemplaire par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 47 et ne sont pas transmis au registre national prévu à l'article 5.
2. L'article 23-2 est applicable à Mayotte.
Nota : Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
Aller plus loin
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