1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 89
Article en vigueur depuis le 31 mai 1984.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006541082
Texte parentLEGITEXT000006064482
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