1. Sont classées en catégorie d'intérêt territorial les subventions du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation bénéficiant aux équipements imputés à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte des communes et territoires d'outre-mer, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.
Décret n°84-411 du 29 mai 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 1984.
TexteDécret n°84-411 du 29 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006387049
Texte parentLEGITEXT000006064484
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