1. Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.
Décret n°84-411 du 29 mai 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 1984.
TexteDécret n°84-411 du 29 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006387050
Texte parentLEGITEXT000006064484
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