RattachementChapitre IV : Accès aux zones à régime restrictif
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre IV : Accès aux zones à régime restrictif
IdentifiantLEGIARTI000034714161
Texte parentLEGITEXT000006064492
Référencearticle 20-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
2. Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi d'enseignant-chercheur quant à la condition posée au présent article.
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