Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1992.

TexteDécret n° 84-431 du 6 juin 1984
Rattachement
Chapitre Ier : Droits et obligations.
  1. Titre Ier : Dispositions communes
  2. Chapitre Ier : Droits et obligations.
IdentifiantLEGIARTI000006485123
Texte parentLEGITEXT000006064492
Référencearticle 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (version du 22 janvier 1992)Légifrance →

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