Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1992.

TexteDécret n° 84-431 du 6 juin 1984

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006485279

Texte parentLEGITEXT000006064492

Référencearticle 74 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (version du 22 janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1984.

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