1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 22 janvier 1992.
TexteDécret n° 84-431 du 6 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006485116
Texte parentLEGITEXT000006064492
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