1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-433 du 8 juin 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 1984.
TexteDécret n°84-433 du 8 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006867710
Texte parentLEGITEXT000006064493
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