Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1984.

TexteDécret n°84-45 du 18 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006552401
Texte parentLEGITEXT000006064502
Référencearticle 4 du décret n°84-45 du 18 janvier 1984 (version du 31 juillet 1984)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en application à l'expiration du sixième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Journal officiel.

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