1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1984.
TexteDécret n°84-45 du 18 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006552365
Texte parentLEGITEXT000006064502
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