Décret n°84-468 du 18 juin 1984 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 juin 1984.

TexteDécret n°84-468 du 18 juin 1984
RattachementChapitre III : Examen par le comité restreint des projets informatiques et de bureautique des entreprises nationales et des établissements publics dotés du caractère industriel et commercial
IdentifiantLEGIARTI000006533938
Texte parentLEGITEXT000006064509
Référencearticle 21 du décret n°84-468 du 18 juin 1984 (version du 29 juin 1984)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en application dans un délai de dix jours à compter de sa publication.

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