1. Le secrétaire général du comité est nommé par le Premier ministre et placé sous son autorité. Il reçoit, en tant que de besoin, le concours des services du ministère de l'industrie et de la recherche et de la mission à l'informatique.
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 juin 1984.
TexteDécret n°84-468 du 18 juin 1984
Rattachement
Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
- Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique
- Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
IdentifiantLEGIARTI000006533924
Texte parentLEGITEXT000006064509
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