1. En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement CEE n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation entendue au sens de livraison à une entreprise ou la vente directe de lait ou de produits laitiers peut bénéficier de l'une des aides prévues par le présent décret.
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 1984.
TexteDécret n°84-481 du 21 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006604271
Texte parentLEGITEXT000006064517
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