Décret n°84-481 du 21 juin 1984 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 juin 1984.

TexteDécret n°84-481 du 21 juin 1984

RattachementTitre IV : Conditions générales d'attribution.

IdentifiantLEGIARTI000006604285

Texte parentLEGITEXT000006064517

Référencearticle 12 du décret n°84-481 du 21 juin 1984 (version du 22 juin 1984)Légifrance →

1. Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

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