1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 22 juin 1984.
TexteDécret n°84-481 du 21 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006604270
Texte parentLEGITEXT000006064517
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