1. Les producteurs, nés avant le 1er juin 1919 ou percevant un avantage de vieillesse, peuvent bénéficier d'une prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers. Il en est de même des producteurs nés entre le 1er juin 1919 et le 31 août 1929 qui ne bénéficient pas des dispositions du titre II du présent décret.
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 1984.
TexteDécret n°84-481 du 21 juin 1984
RattachementTitre I : Prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
IdentifiantLEGIARTI000006604272
Texte parentLEGITEXT000006064517
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