1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article ci-dessus est calculé dans la limite de 30 000 litres par exploitation sur la base de 61 centimes par litre.
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 1984.
TexteDécret n°84-481 du 21 juin 1984
RattachementTitre I : Prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
IdentifiantLEGIARTI000006604273
Texte parentLEGITEXT000006064517
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