Décret n°84-481 du 21 juin 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juin 1984.

TexteDécret n°84-481 du 21 juin 1984

RattachementTitre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.

IdentifiantLEGIARTI000006604278

Texte parentLEGITEXT000006064517

Référencearticle 6 du décret n°84-481 du 21 juin 1984 (version du 22 juin 1984)Légifrance →

1. Les producteurs, nés après le 31 août 1929 et ne percevant pas un avantage de vieillesse, peuvent bénéficier d'une prime unique de conversion pour toute cessation définitive de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.

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