1. Les dispositions de l'article 23-II de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,10 pour l'année 1983, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1984.
Décret n°84-489 du 22 juin 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juin 1984.
TexteDécret n°84-489 du 22 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006767141
Texte parentLEGITEXT000006064520
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