Référencearticle 2 du décret n°84-489 du 22 juin 1984 (version du 24 juin 1984)Légifrance →
1. Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
2. Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
3. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1984.
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