1. Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".
Décret n° 84-526 du 28 juin 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 1984.
TexteDécret n° 84-526 du 28 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006272299
Texte parentLEGITEXT000006064534
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.