Décret n° 84-526 du 28 juin 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 1984.

TexteDécret n° 84-526 du 28 juin 1984

IdentifiantLEGIARTI000006272300

Texte parentLEGITEXT000006064534

Référencearticle 3 du décret n° 84-526 du 28 juin 1984 (version du 30 juin 1984)Légifrance →

1. Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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