1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche des obligations juillet 1984 à taux fixe et à durée prorogeable et pour la seconde tranche par des obligations juillet 1984 à taux révisable et à option d'échange, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1984.
TexteDécret n°84-559 du 4 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287086
Texte parentLEGITEXT000006064540
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