1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1984.
TexteDécret n°84-559 du 4 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287097
Texte parentLEGITEXT000006064540
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