Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1984.

TexteDécret n°84-559 du 4 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006287092

Texte parentLEGITEXT000006064540

Référencearticle 7 du décret n°84-559 du 4 juillet 1984 (version du 5 juillet 1984)Légifrance →

1. Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.