1. Il est créé une délégation à la recherche et à l'innovation dont disposent le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
Décret n°84-56 du 25 janvier 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 janvier 1984.
TexteDécret n°84-56 du 25 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006856010
Texte parentLEGITEXT000006064541
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