1. Le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-56 du 25 janvier 1984 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 janvier 1984.
TexteDécret n°84-56 du 25 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006856018
Texte parentLEGITEXT000006064541
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