Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1984.

TexteDécret n°84-58 du 17 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006422824
Texte parentLEGITEXT000006064545
Référencearticle 2 du décret n°84-58 du 17 janvier 1984 (version du 28 janvier 1984)Légifrance →

1. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret. Leur mandat est renouvelable.

2. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire par décret dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et pour la même durée.

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