1. Le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.T.T. peuvent consulter la commission sur toute question relative au régime applicable aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1984.
TexteDécret n°84-58 du 17 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006422827
Texte parentLEGITEXT000006064545
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