1. Le ministre chargé de la communication peut consulter la commission sur toute question relative à l'application du régime d'autorisation préalable prévu à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée pour les services de vidéographie diffusée.
Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1984.
TexteDécret n°84-58 du 17 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006422829
Texte parentLEGITEXT000006064545
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