Référencearticle 1 du décret n°84-59 du 17 janvier 1984 (version du 28 janvier 1984)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
2. Il n'est pas applicable aux services ayant le caractère d'une correspondance privée ou interne à un organisme, une administration, une organisation professionnelle ou une entreprise.
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