1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1984.
TexteDécret n°84-59 du 17 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006422843
Texte parentLEGITEXT000006064549
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